La Commission européenne et le gouvernement des États-Unis financent la Commission indépendante de la magistrature, qui vise à mettre en place des institutions judiciaires solides et fiables au Kosovo (dans le cadre de
la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU 1244/99) en procédant à une
sélection de juges et de procureurs de haut niveau.

La loi qui a institué la Commission et qui détermine son mandat a désormais été incorporée à la Constitution du Kosovo. L’UNOPS fournit des services de gestion de projets et de soutien administratif.

La Commission n’effectuera pas toutes les réformes judiciaires nécessaires au Kosovo, mais s’efforcera de contribuer largement à l’établissement d’un fondement adéquat sur lequel se basera le futur système judiciaire.

Le processus de sélection

Ces juges et les procureurs sont sélectionnés via un processus transparent et basé sur le principe d’intégrité et sur les compétences.

Tous les candidats potentiels devaient avant tout réussir un examen portant sur l’éthique avant de pouvoir postuler. Les juges et les procureurs qui ne sont pas en exercice devaient, en plus, réussir un examen d’entrée.

Les candidats ayant réussi l’examen pouvaient ensuite postuler à un poste spécifique. Le processus de candidature pour les postes spécifiques a été divisé en trois phases, soit :

1. La Cour suprême, le Bureau des procureurs de la République du Kosovo et le Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo;

2. Les tribunaux de première instance, les bureaux des procureurs et le tribunal du commerce;

3. Les tribunaux municipaux et les bureaux des procureurs

Au cours de la phase I, la Commission était constituée de cinq membres internationaux. Au cours de la phase II, elle a été agrandie et trois membres locaux ont été ajoutés. Ces derniers ont été sélectionnés parmi les attributaires de la phase I. À la suite de la nomination de candidats de la phase II, deux commissaires locaux supplémentaires ont rejoint la
Commission, portant ainsi à 10 le total des membres pour la phase III.

Au total, environ 460 postes de juge ou de procureur sont à pourvoir. La Commission a reçu environ 870 demandes, et près des deux tiers de ces candidats ont réussi l’examen préliminaire obligatoire.

Une fois les formations des candidats vérifiées, la Commission fait passer un entretien à chaque candidat et soumet au Président du Kosovo des recommandations concernant les nominations, par l’intermédiaire du Conseil judiciaire du Kosovo.

Les nominations

Le 16 février 2010, le Président a nommé 22 juges et procureurs aux trois organes juridiques les plus importants du Kosovo, soit la Cour suprême, le Bureau des procureurs de la République du Kosovo et le Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo, en se basant sur les
recommandations de la Commission et du Conseil judiciaire du Kosovo.

Le 28 juin 2010, le Président a finalisé les nominations de la phase II et 75 juges et procureurs ont pris leurs fonctions au sein des tribunaux de première instance et des bureaux des procureurs.

Les entretiens de la phase III à l’échelle municipale auront lieu entre mai et septembre 2010 et les recommandations de la Commission seront ensuite transmises au Conseil judiciaire du Kosovo en septembre. Le moment exact de la nomination des candidats dépendra du Conseil judiciaire du Kosovo et du Président.